# 2019-112 Libérations, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales, Libération - Médicale

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-29

Le Comité a conclu qu'était déraisonnable et contrevenait aux politiques applicables la décision de libérer la plaignante en raison de ses contraintes à l'emploi pour raisons médicales. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation,