# 2019-122 Carrières, Mise en garde et surveillance

Sommaire de cas

Date C et R : 2019-10-17

Le plaignant a contesté la mise en garde et surveillance (MG et S) qui lui a été imposée. Le Comité a conclu que cette MG et S ne respectait pas la politique applicable, mais qu'il n'était pas utile de la remplacer par une autre puisque le plaignant avait depuis été libéré. Le Comité a recommandé que la MG et S de même que les documents y afférents soient retirés du dossier personnel du plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, a convenu que la MG et S imposée ne respectait pas la politique applicable. L'ADI a constaté que, normalement, elle ordonnerait l'imposition d'une mesure corrective de remplacement. Par contre, cela était inutile dans les circonstances puisque le plaignant ne respectait plus les exigences de l'universalité du service en raison d'incapacités liées au service et qu'il n'allait donc pas se réenrôler.