# 2019-125 Carrières, Âge de retraite obligatoire, Discrimination, Enseignement dans la langue officielle de son choix, Loi sur les langues officielles

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-04-07

La plaignante soutient qu'elle a subi de la discrimination en raison de son sexe et que cela a nui à son avancement professionnel. Selon elle, sa carrière a été freinée par un manque de soutien pour les études supérieures, par un refus de lui offrir un déploiement et des tâches qui lui auraient permis de gagner de l'expérience et par un refus de lui accorder des cours de français. Ces occasions manquées découlent en partie du fait que sa Chaîne de commandement lui a attribué trop de tâches administratives.

Le Comité a conclu que le sexe de la plaignante n'était pas un facteur dans le refus d'appuyer son projet d'études supérieures dans le domaine choisi. De plus, le Comité a conclu que les décisions à l'égard des cours de français étaient fondées sur le manque de disponibilité de cours et sur les besoins en personnel, et non pas sur le sexe de la plaignante. Le Comité a aussi conclu que la plaignante n'avait pas droit à certaines occasions professionnelles en raison des termes de la politique des FAC et non de son sexe. Enfin, la plaignante n'avait pas le bon grade à l'époque pour être admissible à l'affectation à l'étranger en cause, et il n'était pas question de son sexe.

Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas démontré qu'il y avait eu discrimination à première vue. L'analyse de la justification raisonnable ou de l'exigence professionnelle justifiée de l'employeur n'était donc pas nécessaire. Le Comité a recommandé de ne pas accorder de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur son évaluation des questions examinées, mais il a conclu que, dans son analyse, le Comité avait oublié un élément du grief. Le CEMD a indiqué que le fait que la plaignante n'avait pas clairement relevé un acte ou une omission qui équivaudrait à de la discrimination ne signifiait pas nécessairement qu'il n'y avait pas eu de discrimination. En effet, la discrimination systémique est difficile à détecter, car elle peut exister dans les fondements des systèmes de gestion des Forces armées canadiennes (FAC).

Le CEMD a conclu que la plaignante n'avait pas subi de la discrimination sur le fondement de son genre, mais que l'attribution d'une note selon le nombre d'années de service restantes (dans le contexte de la planification de la relève) avait nui à sa carrière. Par ailleurs, le CEMD a expliqué qu'il existait une Liste des mesures spéciales (LMS) qui prévoyait que quatre places étaient réservées à des femmes militaires dans le cours professionnel que la plaignante souhaitait suivre. Or, le message sur les directives avait expiré et les responsables du groupe professionnel militaire (GPM) de la plaignante n'avaient pas eu recours à la LMS depuis plusieurs années.

Le CEMD a constaté que les responsables du GPM de la plaignante attribuent, dans le contexte de la planification de la relève, une note à chaque militaire en fonction du nombre d'années de service restantes, et qu'un militaire commence à perdre des points à partir de 42 ans (même s'il peut encore servir plus de 18 ans). Le CEMD a conclu que cette politique était injuste envers la plaignante et était désavantageuse pour les Forces armées canadiennes (FAC), et que, si le nombre d'années de service restantes n'avait pas été utilisé dans l'attribution d'une note, la plaignant aurait probablement été choisie pour suivre le cours en cause. Le CEMD a ordonné que la plaignante obtienne une affectation dans un lieu qui lui permettra de suivre une formation linguistique d'un an dans sa langue seconde, puis qu'elle soit inscrite dans la prochaine série de cours professionnel visé indépendamment du profil en langue seconde que la plaignante aura obtenu.

De plus, le CEMD a constaté que le Chef du personnel militaire (CPM) est en train de revoir la politique des FAC sur l'âge de retraite obligatoire. Le CEMD a ordonné aux commandants de niveau 1 de revoir la façon dont le nombre d'années de service restantes est utilisé dans leurs groupes, et au CPM de revoir les politiques sur les années de service restantes quant aux éléments suivants : la formation linguistique et la LMS.