# 2019-131 Carrières, Programme militaire d'études en droit

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-03-28

Le plaignant a contesté dans un grief le fait de ne pas avoir été choisi pour passer une entrevue dans le cadre du processus de sélection du Programme militaire d'études en droit (PMED) de 2018. À titre de réparation, il a demandé d'obtenir un des postes offerts lors du PMED de 2019, d'avoir un stage au bureau du juge-avocat général, de se faire expliquer les raisons pour lesquelles il n'avait pas été considéré comme un meilleur candidat, et d'obtenir des conseils sur la façon de faire progresser sa carrière en droit.

L'autorité initiale, qui était le juge-avocat général, a conclu que le processus d'attribution de notes du PMED était juste et transparent, et avait été bien appliqué.

Selon le Comité, rien ne permettait de conclure que la chaine de commandement avait fait des représentations fausses, trompeuses ou autrement inexactes au plaignant concernant ses chances d'être accepté dans le PMED. Il a examiné minutieusement les notes du plaignant sur chaque point évalué dans le PMED de 2018, et il a conclu que les notes du plaignant n'étaient tout simplement pas aussi élevées que celles des huit candidats (sur un total de 32) qui avaient obtenu une entrevue.

Le Comité a conclu qu'il était approprié et raisonnable que la chaine de commandement du plaignant reconnaisse son potentiel et appuie ses choix de carrière, mais que le plaignant avait pris lui-même la décision personnelle de poursuivre une carrière en droit militaire sans que cette décision soit indûment influencée par la chaine de commandement ou d'autres responsables des Forces armées canadiennes (FAC).

Bien que le Comité n'ait pas recommandé les mesures de réparation demandées par le plaignant, il a recommandé que l'autorité de dernière instance envisage de demander au bureau du juge-avocat général de fournir au plaignant des conseils sur la manière de faire progresser sa carrière grâce à d'autres processus existants.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes (DAGFC) était en désaccord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief. Le DAGFC a conclu que le plaignant avait été lésé, mais a indiqué qu'il ne pouvait pas lui offrir une mesure de réparation puisque le plaignant avait été libéré des FAC. Le DAGFC n'était pas du même avis que le comité de sélection quant à la question de l'admissibilité du plaignant à l'entrevue en cause.