# 2019-132 Carrières, Fond non publics

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-03-13

Durant une période d'absence prolongée, le plaignant a vu son laissez-passer d'immeuble du ministère de la défense nationale (MDN) et son accès au réseau informatique du MDN être temporairement suspendus. Il a soutenu que, en raison de cette suspension, il n'avait plus accès au mess ni au gymnase et qu'il ne recevait plus les avis d'assemblées générales du mess. À titre de réparation, il a demandé le remboursement des frais de mess et un autre dédommagement financier.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant pouvait avoir accès au mess et au gymnase, et qu'il pouvait être avisé des assemblées du mess par d'autres moyens. L'AI a refusé d'accorder une mesure de réparation.

Le Comité a confirmé que le protocole de sécurité du MDN exige la suspension temporaire des laissez-passer d'immeuble (sans restriction) lors d'absences prolongées. Dans le cas du plaignant, le Comité a aussi confirmé que le mess et le gymnase étaient situés dans une zone sans restriction accessible au moyen d'un laissez-passer des visiteurs (sans escorte) offert à tout le personnel des FAC, et que la chaine de commandement du plaignant lui avait fourni un laissez-passer d'immeuble spécial.

Le Comité a confirmé que le site Web et la page Facebook du mess étaient accessibles au grand public et qu'ils contenaient l'information à jour au sujet des assemblées.

Le Comité a conclu que le plaignant avait d'autres moyens d'avoir accès au mess et au gymnase, et de s'informer à propos des assemblées. Selon le Comité, aucune politique des FAC n'établissait un lien entre les frais de mess et l'accès à un gymnase. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit au remboursement des frais de mess ni à une autre forme de dédommagement.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation de n'accorder aucune mesure de réparation.