# 2019-133 Autres, Mesures correctives

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-14

Dans un grief, le plaignant a contesté le déroulement d'une enquête disciplinaire de l'unité (EDU) qui a mené à l'imposition d'une première mise en garde (PMG). À titre de réparation, le plaignant a demandé que plusieurs membres de sa chaine de commandement soient tenus responsables pour le rôle qu'ils ont joué dans les processus entourant l'EDU et la PMG.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, même si la PMG était maintenant annulée, il était possible que le contenu du rapport d'évaluation du personnel (RAP) du plaignant ait été injustement influencé par l'EDU et la PMG. L'AI a donc ordonné à la chaine de commandement du plaignant de rédiger à nouveau le RAP visé et de le renvoyer au plaignant.

Le Comité a conclu que ni l'EDU ni la PMG avaient été menées dans le respect des principes d'équité procédurale, et que, par conséquent, la réputation professionnelle du plaignant avait été entachée par ces processus. Le Comité s'est dit préoccupé par le fait qu'il avait demandé à la chaine de commandement de confirmer deux choses (soit que la PMG avait été retirée des dossiers du plaignant et que le RAP avait été modifié tel qu'il l'avait été ordonné), mais qu'elle n'avait pas répondu à ses demandes d'information.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) confirme que la PMG avait été annulée et que le RAP avait été modifié. Il a aussi recommandé que l'ADI reconnaisse que la chaine de commandement du plaignant n'a pas respecté à l'égard du plaignant ses obligations en matière de leadership.

En ce qui concerne la demande du plaignant selon laquelle divers membres de la chaine de commandement devraient être tenus responsables pour le rôle joué dans les processus entourant l'EDU et la PMG, le Comité a conclu que cette demande n'était pas une mesure de réparation appropriée dans le cadre du processus de règlement des griefs.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, soit le Chef d'état-major de la défense par intérim, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation d'accorder une partie de la mesure de réparation demandée. L'ADI a convenu que le plaignant n'avait pas bénéficié de l'équité procédurale lors de l'imposition de la mesure corrective en cause (subséquemment annulée). L'ADI a ordonné que cette mesure corrective et l'enquête disciplinaire de l'unité y afférente soient retirées du dossier du plaignant de même que des dossiers de l'unité. L'ADI a produit un nouveau Rapport d'évaluation du personnel fondé sur la Revue du développement du personnel, rédigée avant l'enquête et la mesure corrective viciées.