# 2019-135 Carrières, Rapatriation

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-09-11

Le plaignant a contesté un rapport d'appréciation du personnel (RAP), un avertissement écrit (AE) et son rapatriement d'un déploiement. Il a fait valoir que sa chaine de commandement avait mal géré son dossier et qu'elle avait mal agi en fabriquant et en retenant de l'information. Le plaignant demande le remboursement des indemnités non reçues en raison de son état de santé.

L'autorité initiale (AI), le commandant du commandement des opérations interarmées du Canada, a conclu que le RAP n'était pas une évaluation juste et exacte de la contribution et de l'apport du plaignant en théâtre d'opérations et l'AI a fourni un RAP de remplacement. Cependant, l'AI n'a pas examiné les autres questions soulevées dans le grief. Le plaignant a accepté le règlement proposé par l'AI concernant le RAP, mais il a demandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de se prononcer sur les autres questions.

Le Comité a conclu que les agissements du plaignant lorsqu'il était dans un théâtre étaient suffisamment graves pour que ses supérieurs perdent confiance en ses capacités d'accomplir son service efficacement. Le Comité a aussi conclu que le rapatriement et l'AE du plaignant étaient justifiés. Le Comité a constaté que le plaignant avait obtenu une consultation médicale pour des soucis de santé mineurs lors de son déploiement. Par ailleurs, le problème de santé du plaignant qui a été diagnostiqué plus tard n'était pas apparent à l'époque où il était en théâtre et il n'en avait pas parlé au personnel médical à cette époque. Le Comité a conclu que rien n'étayait l'argument du plaignant selon lequel ses agissements lorsqu'il était en théâtre avaient été causés par son problème de santé et que sa chaine de commandement aurait dû en tenir compte. Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense, qui était l'autorité de dernière instance, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.