# 2019-144 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-01

Le plaignant contestait le refus de sa chaine de commandement de lui accorder une promotion - grade intérimaire - durée de l'affectation (GIDA) pour la période pendant laquelle il a occupé un poste établi au grade supérieur. Selon le plaignant, le message général des Forces canadiennes (CANFORGEN) 060/00 prévoit qu'un militaire qui est affecté à un poste normalement établit à un grade plus élevé reçoit une rémunération provisoire correspondant à la solde de ce grade.

L'Autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant ne satisfait pas aux conditions énoncées dans le CANFORGEN 060/00 pour une promotion GIDA, même s'il a occupé un poste établit au grade supérieur. L'AI a noté que le poste que le plaignant occupait n'exigeait pas le grade supérieur et ce dernier n'avait pas la qualification requise pour une promotion. De plus, l'AI a conclu que la chaine de commandement avait l'autorité, dans les circonstances, de combler le poste par un militaire au grade inférieur.

Le Comité a conclu que le CANFORGEN 040/20, qui a remplacé le CANFORGEN 060/00, est celui qui s'applique au cas du plaignant. En effet, le CANFORGEN 040/20 est venu corriger une situation qui avait été reconnue injuste par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD). Conformément à plusieurs décisions rendues par le CEMD et l'Autorité de dernière instance (ADI) dans des dossiers précédents, trois conditions s'appliquent désormais dans le cadre des promotions GIDA, et la situation du plaignant satisfaisait à ces trois conditions. Le Comité, a également conclu que rien ne permet au commandant de déterminer de façon informelle le grade du poste en fonction du militaire qui est identifié pour occuper celui-ci. Le Comité a donc recommandé d'accorder une promotion GIDA au plaignant pour la période d'affection concernée.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD) s'est dit d'accord avec le Comité sur sa recommandation d'accueillir le grief et d'octroyer au plaignant un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) à l'égard de la période concernée. Il a conclu que la décision du commandant et celle de l'autorité initiale (AI) étaient erronées, indiquant également que le Directeur général - Carrières militaires aurait dû agir à titre d'AI. Le CEMD a indiqué qu'une décision rendue par une autorité autre que celle qui est compétente rend la décision invalide et celle-ci doit être annulée. Il a noté que les Forces armées canadiennes ont publié le CANFORGEN 040/20 sur les GIDA qui doit apporter davantage de précision sur les conditions sans que les membres doivent soumettre un grief.