# 2019-145 Libérations, Équité procédurale, Examen administratif

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-07-03

Le plaignant a contesté le motif de libération qui lui avait été attribué soit le motif 5(f) (Service terminé - Inapte à continuer son service militaire) du tableau figurant à l'article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Le plaignant a aussi fait valoir que l'examen administratif n'avait pas respecté les principes de base d'équité procédurale.

L'autorité initiale (AI), le directeur général (Carrières militaires), a conclu que l'examen administratif avait été équitable sur le plan procédural. L'AI a aussi conclu que le motif 5(f) était approprié et elle n'a pas accordé de mesure de réparation au plaignant.

Le Comité a conclu que le rôle du plaignant lors d'un incident équivalait à un écart de conduite et contrevenait à plusieurs politiques.

Le Comité a aussi conclu que la libération du plaignant était justifiée et que le motif 5(f) était approprié.

De plus, le Comité a conclu que, lors de l'examen administratif et la décision de libération, les droits du plaignant en matière d'équité procédurale avaient été respectés.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.