# 2019-148 Soins médicaux et dentaires, Enquête sommaire, Libération

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-09-01

Le plaignant a soutenu que la blessure qu'il avait subie était attribuable à son service militaire.

Le pouvoir de rendre une décision quant à l'enquête sommaire a été délégué au sous-ministre adjoint (Services d'examen) (le SMA) par le Chef d'état-major de la défense. Le présent grief porte sur cette décision. Compte tenu de l'article 7.13 (Application) de la section 2 (Autorité initiale en matière de griefs) du chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, il n'y a pas eu de nomination d'une autorité initiale.

Le Comité a conclu que le plaignant avait probablement subi une blessure au début de sa formation. Il a aussi conclu que cette blessure avait aggravé une blessure préexistante et était attribuable au service militaire.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'accorder une mesure de réparation au plaignant et d'ordonner que le rapport de l'enquête sommaire ainsi que l'approbation subséquente du SMA soient modifiés pour y indiquer que la blessure du plaignant avait eu lieu au début de sa formation et qu'elle était attribuable au service militaire.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le Chef d'état-major de la défense, par intérim, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation d'accueillir le grief. L'ADI a conclu que, dans le cadre de son service militaire, le plaignant avait subi une blessure qui avait aggravé un problème d'audition préexistant. L'ADI a ordonné que le rapport d'enquête sommaire soit modifié pour indiquer que la blessure du plaignant était attribuable à son service militaire. L'ADI a aussi fait valoir que rien n'indiquait qu'il y avait une contrainte à l'emploi pour raisons médicales qui violait le principe d'universalité du service. L'ADI a donc conclu qu'il n'était pas justifié de modifier le motif de libération du plaignant par le motif 3(b) (libération pour raisons de santé).