# 2019-154 Paye et avantages sociaux, Aide pour obligations familiales

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-09-25

La plaignante contestait le montant reçu en indemnité d'aide pour obligation familiale (AOF) prévue à l'article 209.335 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS). La plaignante soutenait que son unité lui avait confirmé qu'elle était admissible au taux quotidien maximal de 75 $ et qu'à son retour de son service temporaire pour suivre une formation militaire, les Forces armées canadiennes lui ont remboursé l'AOF au taux quotidien de 35 $, lui causant un préjudice financier.

L'Autorité initiale n'a pas rendu de décision dans les délais prescrits et la plaignante a demandé que son grief soit renvoyé à l'Autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a noté que les dispositions applicables à l'AOF avaient été amendées avant la période de service temporaire et prévoyaient que le taux quotidien maximal est de 35 $ lorsque les services ne sont pas rendus par une personne ou une entreprise œuvrant dans la prestation de soins à des personnes à charge, ce qui était le cas de la plaignante. L'unité de la plaignante a plaidé que, en vertu d'une exception prévue au paragraphe 209.335(9) des DRAS, elle était admissible au taux maximal quotidien de 75 $ pour les 14 premiers jours, vu que la plaignante avait reçu la confirmation de sa participation à la formation qu'à la veille de celle-ci. Le Comité a conclu l'exemption, telle que libellée, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une formation militaire. Conséquemment, le Comité que la plaignante avait reçu le montant d'AOF auquel elle avait droit et a recommandé à l'ADI de ne pas accorder de redressement.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief au motif que la demande de remboursement de la plaignante avait été traitée en conformité avec les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) en vigueur. Il a réitéré qu'il n'avait pas le pouvoir de modifier les conditions des indemnités prévues dans les DRAS et dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Le CEMD s'est également dit d'accord avec le Comité sur son observation selon laquelle les points soulevés dans le grief devraient être pris en considération lors d'une prochaine révision des DRAS. Selon le CEMD, il est important que les politiques régissant les avantages sociaux et indemnités applicables aux militaires soient adaptés à la réalité des familles militaires. Le CEMD a indiqué que la révision de l'Aide pour obligations familiales sera incluse dans la présentation globale au Conseil du Trésor prévue au printemps 2023.