# 2019-183 Paye et avantages sociaux, Gamme de soins

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-27

La plaignante reconnaissait que la Gamme de soins (GS) des Forces armées canadiennes (FAC) ne couvrait pas les frais d'achat d'un tire-lait. Néanmoins, elle a contesté la décision du Médecin-chef de la base qui a refusé sa demande de remboursement. À titre de réparation, elle a demandé le remboursement des frais d'achat en question. Elle a aussi demandé que les FAC modifient la GS pour prévoir un tel remboursement.

L'autorité initiale, le commandant du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes, n'a pas rendu de décision dans le délai prescrit alors la plaignante a demandé que son grief soit envoyé à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le directeur des politiques de santé a examiné la demande de la plaignante. Il a indiqué que le refus du remboursement des frais d'achat d'un tire-lait respectait le texte de la GS et que de tels frais n'étaient pas couverts, car l'appareil en question ne remplissait pas les critères d'inclusion décrits dans les cinq principes de la GS.

Le Comité a conclu que le refus de la demande de remboursement de la plaignante était conforme à la politique concernée et a indiqué que rien ne démontrait qu'une province ou qu'un organisme fédéral couvrait ce genre de frais en ce moment.

Le Comité a donc recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, soit le Chef d'état-major de la défense par intérim, était d'accord avec la recommandation du Comité selon laquelle la plaignante ne devrait pas se faire rembourser les frais d'achat d'un tire-lait. Toutefois, l'ADI a ordonné que le commandant du Groupe des services de santé des Forces canadiennes mène un examen pour étudier la possibilité d'inclure les tire-laits dans la couverture offert par la Gamme de soins (GS). L'ADI a aussi ordonné au commandant du personnel militaire et au Comité sur la tenue des Forces canadiennes d'examiner la possibilité de fournir un accès à des tire-laits autrement que par le moyen de la disposition sur les appareils médicaux dans la GS.