# 2019-188 Carrières, Grade intérimaire pendant la durée de l'affectation, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-04-27

Le plaignant s'est opposé à la décision du Médecin-chef de la base de refuser de réviser sa catégorie médicale permanente (CatP) afin qu'il puisse avoir droit à une promotion au grade intérimaire d'adjudant.

À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé que le Directeur-Politiques de santé révise son dossier médical et lui attribue une CatP et des contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) qui lui permettront d'obtenir une promotion rétroactive au grade intérimaire d'adjudant. À défaut, il a demandé un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) puisqu'il avait été posté dans des postes d'adjudant et qu'il avait exercé l'ensemble des fonctions et des responsabilités de ces postes pendant deux ans.

L'autorité initiale a rejeté le grief et a conclu que le plaignant avait été traité équitablement conformément aux règles, aux règlements et aux politiques applicables.

Le Comité a conclu que la CatP et les CERM attribuées au plaignant étaient justifiées et qu'il n'était pas admissible à une promotion au grade intérimaire d'adjudant.

Toutefois, le Comité a conclu que le plaignant satisfaisait aux trois conditions établies par le Chef d'état-major de la Défense pour l'octroi d'un GIDA au grade d'adjudant à l'égard des périodes pendant lesquelles il avait assumé les responsabilités de ce grade. Le Comité a précisé qu'il serait injuste de ne pas octroyer un GIDA au plaignant sous prétexte qu'il s'était vu attribuer une CatP et des CERM.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) d'accorder au plaignant un GIDA au grade d'adjudant à l'égard des périodes pendant lesquelles il avait assumé les responsabilités de ce grade. Il a également recommandé à l'ADI d'ordonner une révision des rapports d'appréciation du personnel du plaignant afin d'y apporter les modifications nécessaires.

Sommaire de la décision de l'ADI

La Directrice - Autorité des griefs des Forces canadiennes, l'ADI s'est dit d'accord avec le Comité sur sa recommandation d'accueillir le grief partie. Elle a accordé un grade intérimaire pendant la durée de son affectation (GIDA) et la révision de rapports d'appréciation du personnel. Elle a conclu que les différentes catégories médicales du plaignant étaient justifiées et qu'il ne pouvait pas être promu pour cette raison avant la publication du Message général des Forces canadiennes 012/17. L'ADI s'est dit d'accord avec la conclusion du Comité à savoir que le plaignant avait toutefois droit à un GIDA entre 2015 et 2017, car il rencontrait les critères en ce qu'il occupait un poste au grade supérieur, accomplissait les fonctions et ce pour une durée de plus de trois mois.