# 2019-189 Carrières, Conditions médicales, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-26

Le plaignant a contesté la décision visant à lui attribuer une catégorie médicale permanente associée de la cote d'aptitude au vol 7 (A7). Le Comité a conclu que la Commission médicale aérospaciale/sous-marine et l'Autorité médicale aérospatiale avaient examiné minutieusement les données médicales et les observations du plaignant avant de prendre cette décision. Le Comité a conclu que, selon les éléments de preuve, l'attribution d'une cote A7 était raisonnable et était conforme à la politique applicable.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le commandant de l'Aviation royale canadienne, était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle l'attribution d'une catégorie permanente de niveau A7 était raisonnable, justifiée et conforme à la politique. De plus, l'ADI était d'accord avec le Comité quant à sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.