# 2019-194 Carrières, Status particulier pour motifs personnels

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-03-11

Le gestionnaire de carrière du plaignant a remis un message d'affectation en vue de déplacer le plaignant de Winnipeg à Ottawa pour éviter un conflit d'intérêts puisque le frère de ce dernier avait obtenu une affectation pour devenir le militaire du rang supérieur dans l'unité du plaignant. Par la suite, le plaignant a été libéré de la Force régulière (F rég) et a été muté dans la Force de réserve pour rester à Winnipeg. Le plaignant a soutenu que le commandant de l'escadre soutenait sa demande visant à rester à Winnipeg, qu'il y avait des raisons personnelles pour y demeurer et qu'il existait d'autres postes vacants qui lui auraient permis de rester dans la F rég à Winnipeg. Le plaignant a demandé d'être réintégré dans la F rég à Winnipeg.

L'autorité initiale (AI), le Directeur général - Carrières militaires, a indiqué que les militaires de la F rég doivent rester mobiles et aptes à être déployés de manière à satisfaire aux besoins de l'organisation, et que les affectations font partie du service. L'AI a rejeté la mesure de réparation demandée et a conclu que le meilleur plan d'affectation avait été mis en œuvre pour répondre aux besoins organisationnels.

Le Comité a conclu que la présence du plaignant et de son frère dans la même unité et dans la même chaine de commandement aurait pu, raisonnablement, créer une impression de partialité ce qui aurait pu nuire à la cohésion, au morale et à l'efficacité de l'unité, et que, par conséquent il était nécessaire d'offrir une autre affectation au plaignant. Le Comité a convenu que le plaignant vivait des difficultés familiales, mais a conclu que sa situation ne correspondait pas aux conditions d'admissibilité à une affectation pour des motifs personnels. Le Comité a noté que, depuis le dépôt du grief, le frère du plaignant avait quitté Winnipeg, et que le plaignant pouvait donc présenter une demande de mutation entre éléments pour réintégrer la F rég.  

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L’ADI, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief. L'ADI a expliqué que « [traduction] Bien qu'il soit toujours avantageux de tenir compte de la situation du militaire visé, ultimement ce sont les besoins des [Forces armées canadiennes] qui ont préséance. » L'ADI a conclu que la mutation du plaignant, en raison de l'arrivée (et la promotion) d'un membre de sa famille dans la même unité, avait été traitée conformément à la politique applicable.