# 2019-197 Paye et avantages sociaux, Solde de spécialiste, Solde lors d'un reclassement volontaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-06-17

À l'époque où le plaignant a effectué un reclassement volontaire dans un groupe professionnel militaire (GPM) de spécialiste, une certaine version de l'article 204.03 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) s'appliquait. Selon cette version, à la fin de la formation professionnelle du plaignant, son échelon de solde (ES) à l'égard du nouveau GPM serait calculé en tenant compte de toute la période de service au même grade. Or, durant cette formation, le Conseil du Trésor (CT) a approuvé une modification aux DRAS visées. Dorénavant, seulement la période de service au même grade dans le GPM de spécialiste serait prise en considération pour le calcul du niveau d'ES. À la fin de sa formation professionnelle, le plaignant a reçu un ES de niveau 1 plutôt que de niveau 4 ce qui représentait une baisse importante de rémunération. Le plaignant a soutenu que cela était injuste et que les anciennes règles devraient s'appliquer à son cas. C'est d'ailleurs ce à quoi il avait consenti lors de son reclassement.

L'autorité initiale a conclu que le CT avait approuvé les nouvelles DRAS sans prévoir de disposition sur l'application des anciennes règles. De plus, cette modification avait pris effet à la date fixée par le CT. Puisque les nouvelles DRAS étaient déjà en vigueur lorsque le plaignant a terminé sa formation, les Forces armées canadiennes (FAC) n'avaient pas d'autre choix que de les appliquer au cas du plaignant.

Le Comité a conclu que, même s'il aurait été préférable que le CT prévoie dans les DRAS modifiées une période de transition ou une disposition sur l'application des anciennes règles, il avait choisi de ne pas faire cela. Puisque les FAC autorisent seulement la rémunération prévue par le CT, le Comité a conclu que l'ES du plaignant avait bien été calculé selon les DRAS applicables à la fin de sa formation. Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité lorsqu'il a conclu que le plaignant avait été rémunéré correctement lors de son reclassement, et ce, avant d'obtenir sa qualification dans son nouveau GPM. L'ADI était aussi d'accord avec le Comité lorsqu'il a conclu que, selon la modification apportée à la DRAS par le CT le 1er septembre 2017, le service du plaignant en tant que soldat de l'infanterie ne devait pas être compté pour établir le niveau d'échelon de solde (ES) comme Tech Recherche et le sauvetage, et que son nouveau niveau d'ES, après la réussite de sa formation, avait été correctement fixé. L'ADI était d'accord avec le Comité à propos de sa conclusion selon laquelle le protocole d'entente, signé par le plaignant, ne portait que sur le consentement à servir durant les quatre années suivant sa formation et ne décrivait pas la solde ou les avantages sociaux accordés. L'ADI a conclu qu'aucune disposition ne permettait au plaignant d'être exempté de la période de restriction en matière de libération puisqu'il était encore dans l'intérêt des Canadiens de "récupérer" (grâce aux quatre années de service) l'équivalent des montants investis dans la formation du plaignant. L'ADI a rappelé que les militaires servent à titre amovible ce qui veut dire que l'État n'assume aucune obligation et qu'il n'y a pas de contrat d'emploi entre l'État et les militaires.

Le Comité a fait l'observation suivante : d'abord, la modification apportée à la DRAS provenait des FAC, mais aucune mesure de transition n'avait été prévue; ensuite, les FAC avaient omis de prévenir les militaires de cette modification imminente avant qu'ils ne se joignent à un GPM de spécialistes, En réponse à cette observation, l'ADI s'est dit déçu du manque de communications au sein des Technicien en recherche et sauvetage ce qui aurait pu aider le plaignant à ajuster ses finances compte tenu de la baisse du niveau d'ES, et à éviter des difficultés. L'ADI a accepté la recommandation du Comité de ne pas accorder de réparation au plaignant.