# 2019-201 Carrières, Programme de commandement et d'état-major interarmées

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-08

Le plaignant a soutenu qu'était déraisonnable la décision d'éliminer le lien entre le Programme de commandement et d'état-major interarmées (PCEMI), apprentissage à distance, série 45 (PCEMI AD 45), et la Maîtrise en études de la Défense (MED). Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que le travail qu'il avait déjà terminé, notamment celui dans le cadre du PCEMI AD 45, soit évalué pour vérifier s'il satisfaisait aux exigences pour obtenir une MED ou pour obtenir une partie des équivalences de ce diplôme comme c'était le cas à l'égard du PCEMI AD 44.

L'autorité initiale, soit le commandant du commandement du personnel militaire, n'a pas pu rendre de décision dans le délai prescrit. Le plaignant a donc demandé le renvoi du grief à l'autorité de dernière instance (ADI) pour qu'elle rende une décision.

Le Comité a conclu que l'ADI n'avait pas le pouvoir de décider si le plaignant avait satisfait aux exigences requises pour obtenir une MED.

Le Comité a aussi conclu qu'était raisonnable la décision du commandant de l'Académie canadienne de la Défense de ne plus offrir de financement pour faire en sorte que les crédits de l'AD du PCEMI comptent au niveau des études supérieures et qu'ils puissent mener à la MED.

Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. L'ADI a convenu que la décision de séparer le programme de formation en ligne du Collège de commandement et d'état-major interarmées, de la MED faisait partie des pouvoirs du commandement de l'Académie canadienne de la défense, et que les Forces armées canadiennes n'avaient pas le pouvoir de décider si le plaignant avait satisfait aux exigences afin d'obtenir une MED.