# 2019-202 Paye et avantages sociaux, Retard affectant l'étude des questions de solde relativement au groupe professionnel des spécialistes de systèmes de communication et d'information de l'Armée de terre, Solde de spécialiste

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-18

Selon le plaignant, la fusion de son groupe professionnel militaire (GPM) avec deux autres pour former le GPM des Spécialistes des systèmes de communication et d'information de l'Armée de terre (SSCIAT) a été accompagnée de confusion et de problèmes de communications concernant le droit à la solde de spécialiste. Cela a fait en sorte que le plaignant a, par erreur, reçu la solde de spécialiste avant la date où il y avait droit et qu'il a dû rembourser un trop-payé de 18 000 $. Le plaignant a fait valoir que sa solde de spécialiste devrait être antidatée à la date à laquelle il avait commencé à la recevoir de façon à ce que le trop-payé soit annulé.

Le Comité a constaté qu'il avait, dans le passé, fait des commentaires à propos de la mauvaise gestion entourant la mise en œuvre de la fusion des GPM en cause laquelle avait donné lieu, depuis 2011, à 192 griefs de militaires du groupe des SSCIAT. Cela dit, le Comité a conclu que la correction, apportée à la date de début de versement au plaignant de la solde de spécialiste, était conforme à l'ordre récent donné par le Chef d'état-major de la défense. Le Comité a donc conclu que le plaignant avait été payé en trop par erreur et qu'il devait y avoir recouvrement de ce montant. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI a conclu que le plaignant avait été traité équitablement et qu'il avait droit à la solde de spécialiste seulement à partir d'octobre 2015. L'ADI était du même avis que le Comité sur le fait que l'examen de la solde des spécialistes des systèmes de communication et d'information de l'armée ne s'était pas bien déroulé et que cela avait nui à de nombreux militaires qui avaient obtenu un reclassement obligatoire dans ce GPM. Toutefois, l'ADI a indiqué que la nouvelle structure de la solde devrait être mise en place "cet été" et qu'elle était donc satisfaite du fait que des mesures d'atténuation appropriées étaient en cours. (On ne sait pas si l'ADI faisait référence à l'été 2020 ou à l'été 2021puisque sa décision a été rendue le 25 septembre 2020.)