# 2019-208 Paye et avantages sociaux, Aide au déplacement en congé – déplacement non direct

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-25

Avant son congé, le plaignant a obtenu une estimation qui indiquait qu'il aurait droit de réclamer environ 4 500 $ d'Aide spéciale au déplacement en congé (ASDC) pour aller à son lieu de congé et en revenir. Par contre, au retour de son congé, le plaignant a été informé qu'il avait seulement droit à environ 700 $ d'ASDC. Selon le plaignant, il s'était fié au personnel administratif qui l'avait informé de ce à quoi il avait droit avant de partir en congé. Le plaignant a donc demandé que lui soit accordé le montant d'ASDC initialement estimé.

L'autorité initiale (AI) a indiqué que, même s'il était malheureux que le plaignant ait été mal informé, l'erreur en cause ne lui donnait pas droit d'obtenir un remboursement supérieur à ce qui était permis par la politique applicable. L'AI a conclu que le plaignant avait droit au montant moindre entre le « taux kilométrique » et le « coût du moyen de transport plus économique » (c'était l'avion, dans le présent cas). L'AI a constaté que l'unité du plaignant avait mal calculé le montant du remboursement et elle a ordonné qu'il obtienne le bon montant selon un nouveau calcul.

Le Comité a conclu que l'article 10.3.11 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, ainsi que les articles 7.40 et 7.41 de la Directive des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire étaient ambigus au sujet du remboursement d'ASDC que pourrait réclamer le plaignant. Selon ces directives, le plaignant avait droit au montant moindre entre le « taux kilométrique » et le « coût du moyen de transport plus économique ». Le Comité a conclu que le plaignant avait droit, comme ASDC, au remboursement du coût du voyage aller-retour en avion. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de veiller à ce que l'ordre de l'AI (à savoir que le plaignant se fasse rembourser le montant susmentionné) ait été exécuté et à ce que le plaignant ait reçu le remboursement auquel il avait droit.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Selon l'ADI, il était regrettable que la politique ait été mal interprétée et que le plaignant ait obtenu des informations erronées au sujet de ce à quoi il avait droit. L'ADI a constaté qu'il serait contraire à la politique de lui offrir le montant indiqué dans le formulaire d'estimation des coûts remploi avant le voyage, car ce montant excédait le prix du vol commercial le plus économique.