# 2019-209 Soins médicaux et dentaires, Dossier médical

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-08-31

Le plaignant a soutenu que des informations inexactes et incomplètes dans son dossier médical l'avaient empêché de se prévaloir de certaines occasions d'emploi. Le plaignant a demandé qu'il y ait un examen complet de son dossier médical et que toutes les informations inexactes soient supprimées, corrigées ou annotées.

L'autorité initiale (AI), le commandant du Groupe des services de santé des Forces canadiennes, a conclu que le plaignant avait été traité équitablement et conformément aux politiques applicable. L'AI a rejeté le grief.

Le Comité a conclu qu'il y avait eu refus de corriger, dans le dossier médical du plaignant, les informations que ce dernier avait fournies ou les avis et commentaires des professionnels de la santé, et que ce refus respectait la politique applicable. Par contre, le Comité a conclu que le dossier médical du plaignant devrait être annoté pour indiquer le refus de corriger, selon les Instructions des Services de santé des Forces canadiennes (Instr des Svc S FC) 7000-11, les informations contestées par le plaignant.

Le Comité a conclu qu'il y avait des informations factuelles inexactes dans le dossier médical du plaignant qui avaient besoin d'être corrigées ou annotées.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation partielle au plaignant et lui permette de fournir une liste détaillée décrivant les informations contestées qui seront annotées pour indiquer qu'une correction a été demandée, mais refusée.

Le Comité a aussi recommandé que l'ADI ordonne que les informations inexactes dans le dossier médical du plaignant soient corrigées ou annotées conformément à l'Inst Svc S FC 7000-11.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec la recommandation du Comité d'accorder en partie la mesure de réparation demandée des deux façons suivantes : voir à ce qui soit annoté le dossier médical du plaignant pour indiquer qu'il y avait une erreur de faits (tel qu'il l'a été démontré par la preuve déposée), et ordonner au commandant du centre des Services de santé des Forces canadiennes concerné de faciliter la consignation de notes dans le dossier du plaignant visant à expliquer que certaines informations, qui n'étaient pas considérées comme des erreurs, étaient contestées par le plaignant, le tout conformément à la politique applicable.