# 2019-215 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-06-29

La plaignante a obtenu une affectation à un nouveau lieu de service et elle a décidé d'amener son enfant en bas âge avec elle. Le conjoint de la plaignante ne pouvait pas pu partir avec eux en raison d'une entente de garde partagée qu'il avait conclue avec son ancienne épouse. La plaignante a soutenu que, puisqu'elle était séparée de son époux et qu'elle devait conserver deux résidences, elle devrait obtenir une affectation assortie d'une restriction imposée sur le déménagement et des frais d'absence du foyer (FAF).

Le Comité a conclu que, selon l'article 209.997 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, la plaignante n'avait pas droit à des FAF si une personne à sa charge résidait avec elle plus de 90 jours par année (365 jours). Puisque l'enfant de la plaignante allait vivre à temps plein avec elle, le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas droit à des FAF et il a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI était aussi du même avis que le Comité quant à son observation selon laquelle, malgré les améliorations apportées en 2017 à la politique sur les FAF, celle-ci ne contenait toujours pas de disposition qui offrirait une certaine marge de manoeuvre afin d'appuyer tous les militaires visés par le problème en cause. L'ADI a informé le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux de sa décision pour qu'il puisse tenir compte de la problématique en question lors du processus d'examen de la politique concernée.