# 2019-216 Paye et avantages sociaux, Entreposage à long terme, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-01-27

La plaignante a obtenu une affectation en février 2018 et sa date de changement d'effectif était en juillet 2018. En février, la plaignante a vendu sa résidence et la date de transfert de la propriété était en juillet. La plaignante a décidé d'inclure tous ses appareils ménagers dans la vente pour bénéficier de la prime d'entreposage à long terme (ELT) prévue dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Le 19 avril 2018, une nouvelle version de la directive du PRIFC est entrée en vigueur laquelle supprimait le droit à la prime d'ELT lorsqu'un militaire, en vue d'une affectation, avait procédé à l'emballage de ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) à partir du 19 avril 2018. La plaignante a demandé à recevoir la prime d'ELT en vertu de l'ancienne directive du PRIFC puisqu'elle avait conclu la vente de sa résidence avant que des modifications soient apportées à cette politique.

Le Comité a conclu qu'aucune disposition de la nouvelle directive du PRIFC ne permettait à la plaignante de recevoir la prime d'ELT. Toutefois, il a indiqué que les dispositions transitoires applicables à la prime d'ELT auraient dû être associées à la date de l'acceptation d'une offre d'achat valide et non pas à la date de l'emballage des AM et EP.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec les conclusions et la recommandation du Comité. Selon l'ADI, il était malheureux que la prime d'entreposage à long terme ait été annulée par le CT après que la plaignante a vendu sa résidence. L'ADI a cependant conclu que, puisque les AM et EP de la plaignante avaient été emballés après ce changement de politique, la plaignante n'avait pas droit à cette prime. L'ADI était du même avis que le Comité quant à son observation selon laquelle les Foreces armées canadiennes devraient tout faire pour éviter ce genre de situation et elle a abordé ce problème avec le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux.