# 2019-221 Paye et avantages sociaux, Payé en trop, Paye

Payé en trop, Paye

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-02-11

Dans son grief, la plaignante a expliqué que la salle des rapports du régiment (SRR) avait mal traité le recouvrements d'un trop-payé sur sa paie. Elle a donc demandé des explications détaillées sur chaque ajustement à sa solde, aux retenues pour la pension et aux retenues pour l'impôt sur le revenu. N'ayant pas été satisfaire des explications obtenues, la plaignante a déposé un grief. Elle a soutenu que la chaine de commandement (C de C) avait mal géré ce recouvrement. Elle a ensuite déposé un autre grief concernant la mauvaise gestion de son premier grief. Elle a alors demandé que les mesures prises par la C de C fassent l'objet d'une enquête. 

L'autorité initiale (AI) a conclu que la plaignante avait obtenu les documents nécessaires qui expliquaient le recouvrement en cause. Par contre, selon l'AI, la C de C avait mal communiqué l'information et semblait avoir traité la plaignante de façon non professionnelle. L'AI a donc indiqué qu'elle évaluerait, au cas par cas, chaque incident dénoncé par la plaignante sans par contre l'informer de l'issue.  

Le Comité a conclu que la plaignante avait été lésée par la mauvaise gestion de ce recouvrement. Toutefois, le Comité a constaté que la plaignante avait obtenu la communication de tous les ajustements apportés à sa solde, aux retenues pour la pension et aux retenues pour l'impôt sur le revenu. En fait, la plaignante a déclaré qu'elle estimait le problème réglé. 

En ce qui concerne les mesures prises par la C de C, le Comité a conclu qu'elle avait démontré un manque de respect envers le processus de règlement des griefs en général et envers les droits à l'équité procédurale de la plaignante. Cependant, le Comité a indiqué qu'il ne convenait pas de formuler des recommandations au sujet des membres de la C de C puisque l'imposition de mesures correctives était une décision qui relevait, à juste titre, des dirigeants des Forces armées canadiennes (FAC).  

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance fasse part de son regret à la plaignante quant au stress subi pour les problèmes suivants : les erreurs de rémunération découlant du système des FAC, le défaut de la SRR de fournir des informations détaillées sur le recouvrement, et la mauvaise gestion des griefs de plaignante par la C de C.

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