# 2019-225 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Restrictions imposées, Voyage à la recherche d'un logement

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-02-25

Le plaignant a obtenu une affectation assortie d'une restriction imposée sur le déménagement. Il a trouvé un logement quelques semaines avant de faire un voyage de recherche de logement et, par conséquent, il a plutôt entrepris un voyage d'inspection à destination (VID). Le directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) a refusé de lui accorder le remboursement des frais liés au VID parce que, selon le DRASA, le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ne permettait pas le remboursement de tels frais pour des militaires non accompagnés qui avaient trouvé un logement semi-permanent au nouveau lieu de service.

Le Comité a conclu que le chapitre 11, qui régit les déménagements des militaires non accompagnés, prévoit deux limites aux avantages sociaux touchés par ces militaires et que le reste des dispositions applicables se trouvent au chapitre 4. Le Comité a noté qu'aucune de ces limites n'empêchait le remboursement des frais liés au VID dans la situation du plaignant.

Le Comité a donc recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) rembourse au plaignant les frais liés au VID.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur le fait que l'article 11.2 du PRIFC prévoit que les avantages sociaux liés aux déménagements de militaires non accompagnés sont les mêmes que ceux liés aux autres déménagements, sauf s'il y a des restrictions ou permissions particulières. Le chapitre 4 prévoit les règles générales en matière d'avantages sociaux en cas de déménagement, et les restrictions sont mentionnées aux articles 11.2.08 et 11.2.09, mais ces dernières ne s'appliquaient pas au cas du plaignant. La disposition générale applicable prévoit qu'un militaire, qui a trouvé un logement, peut convertir une voyage de recherche de domicile en un VID. Le plaignant avait donc droit d'effectuer un VID.