# 2019-235 Paye et avantages sociaux, Reinstallation - Réservistes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-17

La plaignante a contesté le refus des Forces armées canadiennes (FAC) de lui accorder une prolongation du délai de six mois pour effectuer la réinstallation qui a suivi son acceptation d'une période de service de réserve de classe « B ». Le Comité a conclu que les FAC avaient le pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai en cause s'il y avait des circonstances exceptionnelles qui le justifiaient. Le Comité a conclu qu'un certain nombre de problèmes liés au déménagement de la plaignante équivalait à des « circonstances exceptionnelles ». Il a alors recommandé que la plaignante obtienne une prolongation de six mois pour terminer ses démarches de déménagement et qu'elle obtienne le remboursement des dépenses liées à cette réinstallation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, a accepté les conclusions et la recommandation du Comité. Comme le Comité, l'ADI a estimé que le pouvoir de prolonger les délais, prévus dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, ne se limitait pas aux cas de retards causés par des exigences du service militaire. Par ailleurs, le terme « raisons de service » n'est pas défini dans la directive. L'ADI a accepté les raisons de la plaignante comme étant des « circonstances exceptionnelles » et des « raisons de service », et elle a conclu que ces raisons cadraient avec les conditions de la politique à respecter pour obtenir une prolongation de délai. L'ADI a ordonné au directeur général-rémunération et avantages sociaux de rouvrir le dossier de réinstallation de la plaignante pour lui permettre d'obtenir les indemnités de réinstallation auxquelles elle avait droit.