# 2019-239 Soins médicaux et dentaires, Élargissement de la Gamme de soins pour y inclure les traitements contre l'infertilité, Fécondation in vitro

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-11-27

Le plaignant et son épouse ont cherché à obtenir un traitement médical parce qu'ils ne parvenaient pas à avoir un enfant. Le plaignant a subi un test de fertilité dans un laboratoire du régime public provincial et le résultat obtenu indiquait que tout était normal. Par la suite, il a passé des tests dans une clinique privée. Les résultats ont démontré qu'il y avait une morphologie anormale des spermatozoïdes ce qui indiquait un cas d'infertilité masculine. Le plaignant et son épouse ont suivi un traitement contre l'infertilité à cette clinique. La demande de remboursement des frais de traitement a été refusée par les responsables des Forces armées canadiennes (FAC), car ils se sont fondés sur les résultats du laboratoire public. Selon le plaignant, il fallait utiliser les résultats du laboratoire privé dont l'analyse comportait davantage de paramètres que celle faite dans l'autre laboratoire, pour conclure qu'il avait un problème d'infertilité. Le plaignant a aussi soutenu que la politique des FAC était désuète puisque les femmes militaires avaient droit au remboursement des frais de fertilisation in vitro (FIV) alors que les hommes militaires n'y avaient pas droit, ce qui contrevenait au concept d'égalité. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé le remboursement des frais de FIV et d'injection intracytoplasmique d'un spermatozoïde (IICS).

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale, car elle a conclu que le grief avait été déposé après le délai prescrit selon l'article 7.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a demandé des informations supplémentaires aux membres du personnel du directeur - Politique de santé (D Pol San). Leur réponse indiquait que les FAC acceptaient les résultats des laboratoires publics, mais pas ceux des laboratoires privés. Ils ont convenu que, même si les tests peuvent varier un peu d'une province à l'autre, les laboratoires ne fournissent pas de diagnostic d'infertilité. C'est un médecin qui rend le diagnostic à partir des résultats de tests et bien d'autres facteurs.

Le Comité a conclu que, puisque la conjointe du plaignant était une civile, les FAC n'avaient pas l'obligation de rembourser ses frais de FIV, selon la politique de Gamme de soins (GS). Le Comité a constaté que, pour avoir droit au remboursement des frais d'IICS, le plaignant devait obtenir un diagnostic d'infertilité masculine selon la GS. Le Comité a conclu que le plaignant avait fourni l'information pertinente, mais que les FAC ne l'avaient pas examiné en détail et n'avaient pas non plus expliqué au plaignant la raison pour laquelle les résultats du laboratoire privé n'étaient pas acceptés pour démontrer l'infertilité. Le Comité a conclu que, pour que les FAC puissent refuser de rembourser les frais d'IICS, elles devaient clairement expliquer la raison pour laquelle les résultats de ce laboratoire ne pouvaient pas être utilisés pour étayer un diagnostic d'infertilité. Or, cela n'a pas eu lieu dans le présent dossier.

Enfin, le Comité a constaté que les FAC avaient modifié en février 2019 les conditions d'admissibilité au remboursement des frais de traitement contre l'infertilité qui étaient prévues dans la GS. Dorénavant, la GS permettait le remboursement d'un cycle de FIV à une femme militaire de moins de 43 ans, indépendamment du diagnostic d'infertilité. Ces modifications reflètent les conditions prévues dans le régime ontarien (qui est un programme social) à l'égard de la FIV. Le Comité a conclu qu'aucune province et qu'aucun territoire au Canada ne traitait les traitements contre l'infertilité comme un service médical couvert par leur régime. Le Comité a donc conclu que la GS était raisonnable puisqu'elle se comparait favorablement aux autres régimes de soins de santé au Canada.

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne au D Pol San d'entreprendre un examen détaillé des résultats du laboratoire privé en vue d'un diagnostic d'infertilité du plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de réparation relativement aux frais de FIV. Même s'il est reconnu, de façon générale, que la FIV est une partie essentielle du traitement d'un couple en cas d'infertilité, la GS indique que les personnes qui ne sont pas des militaires (les conjointes et conjoints civils) n'ont pas droit au remboursement des frais de FIV. L'adoption récente du critère de l'OMS, dans les cas où l'infertilité découle d'une cause imputable à l'homme, fait en sorte que le plaignant satisfait maintenant aux conditions applicables. Il a donc droit, selon la GS, au remboursement des frais directs d'analyses en laboratoire. Notons que les FAC ont ajusté la GS en tenant compte des remboursements à l'égard de la FIV qui sont offerts par le programme sur l'infertilité de l'Ontario et les FAC ont offert ces remboursements à tous les militaires de la Force régulière et de la Force de réserve en service de classe C et B (ayant accompli plus de 180 jours de service). Depuis décembre 2015, l'Ontario rembourse les frais d'un cycle de FIV aux femmes de moins de 43 ans, indépendamment de la cause de l'infertilité, et les frais d'une consultation avec un médecin pour vérifier que la FIV est une option appropriée. À l'heure actuelle, aucune province ni aucun territoire ne rembourse tous les frais d'un traitement d'infertilité comme si c'était un service couvert par le régime de santé. L'ADI a estimé que la GS était raisonnable puisque la couverture de soins qu'elle offre est comparable à celle des autres régimes ailleurs au pays.