# 2019-243 Carrières, Politiques sur le remboursement des frais d'études

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-25

Selon la plaignante, elle devrait obtenir un remboursement du coût d'achat d'un ordinateur portable et de la connexion Internet requise pour une formation dans un programme d'études de cycle supérieur, le tout conformément aux politiques en vigueur à l'époque. L'autorité initiale (AI) a rejeté le remboursement. L'AI a indiqué que la plaignante avait été avisée que les politiques applicables étaient en cours de révision et que le coût d'achat d'un ordinateur portable pourrait ne plus être remboursé, mais qu'elle avait tout de même décidé d'aller de l'avant avec l'achat.

Le Comité a conclu que la « probabilité » d'une modification de la politique en question n'avait pas pour effet d'annuler le droit au remboursement au moment où l'achat a eu lieu. Le Comité a conclu que la plaignante avait droit à un remboursement partiel selon la politique encore en vigueur au moment de l'achat en cause et il a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation à la plaignante.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI n'était pas d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a regretté le fait que la plaignante n'ait pas été informé du changement de politique, mais elle a conclu que celle-ci avait décidé d'acheter son ordinateur portable avant de bien comprendre la nouvelle politique de remboursement. Selon l'ADI, la plaignante avait alors accepté le risque de ne pas être remboursée.