# 2019-248 Carrières, Équité procédurale, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Mise en garde et surveillance

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-22

Le plaignant a affirmé qu'était injustifiée la mise en garde et surveillance (MG et S) qui lui avait été imposée en raison d'un écart de conduite. Selon le plaignant, la conduite reprochée durant une revue du développement du personnel ne contrevenait pas au Code de valeurs et d'éthique des Forces armées canadiennes (FAC).

L'autorité initiale a été incapable de rendre une décision durant le délai prescrit.

Le Comité a conclu que la situation permettait raisonnablement de croire que le plaignant n'avait pas eu suffisamment de temps pour préparer des observations à présenter avant l'imposition de la MG et S, et que ces observations n'avaient pas non plus été dûment prises en compte, ce qui était un manquement à l'équité procédurale dont aurait dû bénéficier le plaignant.

Le Comité a aussi conclu que la conduite du plaignant n'avait pas contrevenu au Code de valeurs et d'éthique des FAC ni ne constituait un écart de conduite. De plus, la MG et S était injustifiée et ne respectait pas la politique applicable. Enfin, le Comité a conclu que, sans cette MG et S injustifiée, le plaignant aurait obtenu une promotion au grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) au grade de major.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation, annule la MG et S, et ordonne le retrait de toute mention à cet égard du dossier personnel du plaignant. Le Comité a aussi recommandé que le plaignant soit promu à un GIDA correspondant au grade de major relativement à la période en cause.