# 2019-249 Carrières, Avertissement écrit, Mesures correctives

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-28

Dans un grief, le plaignant a contesté un avertissement écrit (AE) qui lui avait été imposé, car il aurait agi de manière méprisante empreinte d'insubordination envers des collègues de divers pays lors d'un déploiement à l'étranger.

L'autorité initiale a conclu que l'enquête disciplinaire de l'unité (EDU) avait fourni des éléments de preuve fiables qui justifiaient l'imposition d'une mesure corrective et elle a refusé d'accorder une mesure de réparation.

Puisque l'EDU ne figurait pas dans le dossier de grief, le Comité a tenté de l'obtenir de plusieurs personnes qui auraient participé à cette enquête présumée. Or, aucune de ces personnes n'a été en mesure de retracer les documents relatifs à l'EDU ni de se souvenir précisément de l'enquête. Le Comité aussi constaté que le plaignant avait tenté d'obtenir ces documents en faisant une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais il n'avait pas encore reçu de réponse.

Sans l'EDU, le Comité devait évaluer les éléments de preuve présentés par le plaignant et par la chaine de commandement, y compris les divers témoins, pour décider laquelle des versions était la plus crédible. Après un examen minutieux, le Comité s'est fondé sur la preuve présentée par le plaignant, car elle était très détaillée et corroborée par des éléments indépendants alors que la preuve de la chaine de commandement était vague et partiale. Le Comité a conclu qu'il n'existait pas de preuve fiable qui justifiait l'imposition d'un AE contrairement à ce qui est exigé par la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4 (Mesures correctives).

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation au plaignant et annule l'AE, puis retire toute mention à cet égard des dossiers personnels du plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'annuler l'AE et de l'enlever du dossier personnel du plaignant.