# 2019-262 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-08-12

Le plaignant, un réserviste, a contesté dans un grief la décision des Forces armées canadiennes de l'embaucher dans un poste de grade supérieur en le maintenant à un grade inférieur plutôt que de lui offrir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA). À titre de réparation, le plaignant a demandé d'obtenir une promotion à un GIDA relativement à la période durant laquelle il a occupé le poste à un grade supérieur.

L'autorité initiale a refusé d'accorder une mesure de réparation parce que le plaignant ne satisfaisait pas aux conditions d'admissibilité pour avoir droit à une promotion à un GIDA selon le message général des Forces canadiennes 00/60 (Rémunération d'intérim/Grade intérimaire) qui était en vigueur à l'époque.

Le Comité a conclu que la situation du plaignant satisfaisait aux trois conditions d'admissibilité à une promotion à un GIDA qui ont été constamment appliquées par l'autorité de dernière instance (ADI) dans d'autres griefs : le plaignant avait été embauché dans un poste de grade supérieur, il avait accompli toutes les tâches et responsabilités de ce poste et il avait occupé ce poste durant plus de 90 jours.

Le Comité s'est dit préoccupé par le fait que des discussions internes, consignées dans le dossier de grief, démontraient un problème systémique qui perdurait : certains militaires, qui devraient avoir droit à une promotion à un GIDA, ont vu à tort leur promotion refusée par l'organisation en cause. Le Comité a conclu que ce problème justifiait la tenue d'un examen complet de la question pour vérifier si d'autres promotions à un GIDA ont injustement été refusées.

Le Comité a recommandé à l'ADI d'accorder au plaignant une promotion à un GIDA à l'égard de la période de 34 mois durant laquelle il avait occupé un poste à un grade supérieur. Le Comité a aussi recommandé à l'ADI d'ordonner un examen visant à vérifier si l'organisation en cause respecte la politique sur les promotions à un GIDA à l'égard des réservistes.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le commandant de l'Armée canadienne par intérim, a souscrit aux conclusions du Comité et à sa recommandation d'accorder une mesure de réparation. Puisque le plaignant avait accompli l'ensemble des fonctions et responsabilités d'un poste à un grade supérieur durant plus de 90 jours et avait exécuté son travail de la manière attendue par un adjudant, l'ADI a exercé son pouvoir, en vertu de l'article 11.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, d'écarter une des exigences de promotion et de promouvoir rétroactivement le plaignant à l'égard de la période visée. De plus, pour éviter que d'autres problèmes de ce genre se produisent, l'ADI a recommandé que le commandement du personnel militaire examine l'article 4.7 (Poste confié à un titulaire sous-gradé) de l'Instruction du personnel militaires des Forces canadiennes 20/04 en vue de modifier la politique pour qu'elle corresponde davantage aux politiques actuelles en matière de promotion ainsi qu'aux directives toujours en vigueur du Chef d'état-major de la défense concernant les promotions à des GIDA.