# 2019-263 Carrières, Autorisation de congé, Congé annuel

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-11-27

La plaignante a affirmé que le manque de personnel dans son unité de la police militaire avait fait en sorte qu'elle avait dû travailler durant des quarts de travail supplémentaires et qu'elle avait essuyé un refus à des demandes de congé.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief. L'AI a indiqué que l'horaire de travail dans cette unité était réparti équitablement et que la plaignante avait reçu un dédommagement adéquat compte tenu des quarts de travail effectués.

Le Comité a conclu que des quarts de travail avaient été ajoutés à l'horaire de plaignante (dans le but de diviser équitablement le travail entre les membres de l'unité) après qu'elle ait demandé des jours de congé annuel. Le Comité a conclu que cette approche était déraisonnable et qu'elle contrevenait au Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes. Le Comité a aussi conclu que l'unité de la plaignante avait eu des problèmes répétés de manque de personnel et qu'un dédommagement devrait être versé aux militaires lorsqu'ils doivent travailler régulièrement durant des périodes plus longues.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation d'accueillir le grief. L'ADI a convenu que l'horaire, établi selon des quarts de travail et des gardes, était autorisé, mais que ce modèle n'était pas censé être utilisé régulièrement pour la répartition du travail. L'ADI a indiqué [traduction] "Même s'il est possible qu'à certains moments les militaires des Forces armées canadiennes travaillent plus que l'équivalent d'une semaine normale de travail, ils doivent pouvoir bénéficier de périodes adéquates de repos et de détente par souci de leur santé physique et mentale". L'ADI a conclu que la plaignante n'aurait pas dû être obligée de prendre des jours de congé annuel pour pouvoir se reposer après son travail; l'ADI a donc fait ajouter sept jours de congé spécial au solde de la plaignante. Par ailleurs, l'ADI ne s'est pas prononcée quant à la recommandation systémique du Comité selon laquelle la chaine de commandement ne devrait pas soustraire des heures du solde de congés des membres de la 25e escadrille de la police militaire lorsqu'elle a besoin de prévoir à l'horaire des heures supplémentaires pour répondre aux besoins de l'organisation.