# 2019-264 Paye et avantages sociaux, Prime de courtage – Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas vendre sa résidence, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-03-09

Le plaignant a contesté le fait que les Forces armées canadiennes avaient refusé de lui verser la Prime de courtage après qu'il a choisi, lors de son départ en affectation, de ne pas vendre sa résidence. Le Comité a conclu que le plaignant avait fait ce choix trois mois après la réception du rapport d'évaluation de sa résidence; or, ce choix devait se faire dans les 15 jours suivant la réception de ce rapport conformément à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit à cette prime et il a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur la conclusion selon laquelle le plaignant n'avait pas droit à la Prime de courtage ainsi que sur la recommandation du Comité selon laquelle le grief devait être rejeté. Selon l'ADI, il faut discuter avec le Conseil du Trésor (CT) de la nécessité d'avoir des délais plus souples à l'égard de cette prime. L'ADI a indiqué que des discussions avec le CT étaient en cours.