# 2019-266 Paye et avantages sociaux, Remboursement des frais de scolarité - Première Réserve

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–03–29

Le plaignant a déposé un grief contestant le refus de lui rembourser ses frais de scolarité. 

Le plan d'apprentissage individuel (PAI) du plaignant avait été approuvé alors qu'il était membre de la Force régulière (F rég). Toutefois, il a suivi sa formation et obtenu sa certification après son transfert à la Force de réserve (F rés). Il a été informé qu'il devait compléter un nouveau PAI en tant que membre de la F rés. Cependant, l'établissement qui avait offert la formation n'était pas approuvé par l'Académie canadienne de la Défense (ACD) pour les membres de la F rés. Le plaignant a demandé à ce qu'il soit ajouté sur la liste des établissements approuvés, mais sa demande a été refusée. Le plaignant a souligné que l'établissement était pourtant approuvé pour les membres de la F rég.

L'Autorité initiale n'a pas rendu de décision dans le dossier.

Le Comité a noté qu'en vertu de l'article 210.801 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), seuls les frais engagés pour l'obtention d'un diplôme sont admissibles à un remboursement pour les membres de la F rés. L'ACD a mentionné au Comité que l'établissement où le plaignant avait suivi sa formation ne délivrait pas de diplômes, seulement des certificats. Jusqu'en 2018, l'établissement était approuvé pour les membres de la F rég car différents critères s'appliquent. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit au remboursement de ses frais de scolarité car, conformément aux DRAS, il devait avoir un PAI approuvé par l'ACD, ce qui n'était plus le cas suivant son transfert à F rés.

Le Comité a déterminé que le plaignant avait été traité conformément aux politiques en vigueur et a recommandé à l'Autorité de dernière instance de ne pas accorder de redressement.