# 2019-270 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-08-07

Le plaignant, un réserviste, a contesté dans un grief la décision des FAC de l'embaucher dans un poste de grade supérieur en le rémunérant à un grade inférieur plutôt que de lui offrir une promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA). À titre de réparation, le plaignant a demandé que les FAC lui offrent une promotion à un GIDA à l'égard de la période durant laquelle il a occupé un poste à un grade supérieur.

L'autorité initiale a refusé d'accorder une mesure de réparation parce que le plaignant ne satisfaisait pas aux conditions d'admissibilité pour avoir droit à une promotion à un GIDA selon le message général des Forces canadiennes 00/60 (Rémunération d'intérim/Grade intérimaire) qui était en vigueur à l'époque.

Le Comité a conclu que la situation du plaignant satisfaisait aux trois conditions d'admissibilité à une promotion à un GIDA lesquelles ont constamment été appliquées par l'autorité de dernière instance (ADI) dans d'autres griefs : le plaignant a été embauché dans un poste de grade supérieur, il a accompli toutes les tâches et responsabilités de ce poste et il a occupé ce poste durant plus de 90 jours.

Le Comité s'est dit préoccupé par le fait que des discussions internes, consignées dans le dossier de grief, démontraient un problème systémique qui perdurait : certains militaires, qui devraient avoir droit à une promotion à un GIDA, voient à tort leur promotion refusée par l'organisation en cause. Le Comité a conclu que ce problème justifiait la tenue d'un examen complet de la question pour vérifier si d'autres promotions à un GIDA ont injustement été refusées.

Le Comité a recommandé à l'ADI d'accorder au plaignant une promotion à un GIDA à l'égard de la période de 34 mois durant laquelle il a occupé un poste à un grade supérieur. Le Comité a aussi recommandé à l'ADI d'ordonner un examen visant à vérifier si l'organisation en cause respecte la politique sur les promotions à un GIDA dans le cas des réservistes.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, soit le commandant de l'Armée canadienne par intérim, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation d'accorder une mesure de réparation. De plus, selon la recommandation du Comité, l'ADI a recommandé que le commandement du personnel militaire envisage d'examiner l'article 4.7 (Poste confié à un titulaire sous-gradé) de l'Instruction du personnel militaires des Forces canadiennes 20/04 en vue de modifier la politique pour qu'elle corresponde davantage aux politiques actuelles en matière de promotion ainsi qu'aux directives toujours existantes du Chef d'état-major de la Défense concernant les promotions à des GIDA.