# 2019-277 Libérations, Programme de formation des officiers de la Force régulière, Libération - Obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-19

La plaignante a contesté sa libération involontaire, la catégorie de libération qui lui a été attribuée et la méthode utilisée pour la prise de cette décision. À titre de réparation, elle a demandé un dédommagement financier. 

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale. 

Le Comité a conclu que la libération de la plaignante était justifiée. Il a aussi conclu que cette libération respectait la politique applicable puisque la plaignante n'avait pas satisfait aux normes de condition physique minimales et qu'elle n'avait pas réussi à terminer son cours de qualification militaire de base des officiers. De plus, le Comité a conclu que la plaignante avait été libérée selon le bon motif de libération puisqu'il était considéré comme honorable et qu'il s'appliquait parfaitement à la situation de la plaignante. Enfin, le Comité a conclu que la date de libération de la plaignante était raisonnable et qu'elle respectait la politique en place qui prévoyait que la libération devait avoir lieu le plus tôt possible après son approbation. 

Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas été lésée et il a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas la mesure de réparation demandée. 

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter la demande de la plaignante (visant à obtenir un dédommagement financier), d'annuler l'examen administratif et d'annuler la première mise en garde.