# 2019-280 Paye et avantages sociaux, Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire

Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire (IFCVST)

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-01-29

Le plaignant, un militaire de la Force régulière (F rég), a soutenu qu'il avait droit au remboursement de frais de repas ou à celui de frais de déplacement selon la section des Instructions des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire (IFCVST) lors des soirées de défilé à une unité de la Force de réserve (F Rés). Le plaignant a expliqué qu'on lui avait ordonné de travailler durant des heures irrégulières selon l'alinéa 5.01(b) des IFCVST.

L'autorité initiale (AI), le directeur général-Rémunérations et avantages sociaux, a conclu qu'il était attendu qu'un militaire de la F rég en affectation dans une unité de la F rés travaille durant des heures de travail particulières pour répondre aux besoins de formation de la F rés à l'égard de réservistes en service de classe « A » lors des soirées de défilé. L'AI a indiqué que les heures de travail du plaignant étaient régulières dans les circonstances, notamment lors des soirées de défilé. L'AI a conclu que les IFCVST ne s'appliquaient pas au cas du plaignant puisqu'il n'avait pas reçu l'ordre de travailler ou d'être disponible pour travailler à des heures irrégulières. L'AI a rejeté le grief. 

Le Comité a conclu que le chapitre 5 (Déplacements à l'intérieur du lieu de service) des IFCVST ne s'appliquait pas à la situation du plaignant puisqu'il ne travaillait pas durant des heures irrégulières au sens du sous-alinéa 3.01(1)(a)(iii) des IFCVST. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit au remboursement des frais de repas selon l'article 5.18 des IFCVST ni à celui des frais de déplacement selon l'article 5.24. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de mesure de réparation. 

Sommaire de la décision de l'ADI 

L'ADI, soit le Directeur Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de réparation.

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