# 2019-285 Carrières, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales

Contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM)

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-03-19

Le plaignant a contesté l'attribution d'une catégorie médicale qui correspondait à la cote d'aptitude de vol de niveau A5. Il a indiqué que son médecin civil avait jugé que son état de santé était stable, guérissable et sans effet sur ses tâches professionnelles. À titre de réparation, le plaignant a demandé d'obtenir une autre cote d'aptitude de vol qui lui permettrait de continuer sa formation professionnelle.

L'autorité initiale (AI), le commandant du Groupe des services de santé des Forces canadiennes, a rejeté le grief parce que l'expert de médecine aérospatiale des Forces armées canadiennes (FAC) avait jugé que le problème de santé du plaignant présentait des risques accrus de blessure. L'AI a conclu que la cote de niveau A5 était justifiée et conforme à la politique applicable.

Le Comité a conclu que la Cour fédérale avait reconnu l'expertise des autorités médicales des FAC dans des cas similaires. Le Comité a donc conclu que la décision d'attribuer la cote de niveau A5 était justifiée. 

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'ADI, le commandant de l'Aviation royale canadienne (ARC), était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief. L'ADI a constaté que le dossier médical du plaignant et la question de son admissibilité à la formation d'ingénieur d'essai en vol avaient été examinés en profondeur par des médecins de l'ARC de tous les niveaux, y compris l'Autorité de médecine aérospatiale et le médecin général qui ont une formation poussée en médecine aérospatiale. L'ADI a constaté que le médecin spécialiste du plaignant, qui venait du domaine civil, avait indiqué que le problème de santé du plaignant était léger. Cependant, l'ADI a conclu que la cote d'aptitude au vol du plaignant avait été attribuée par des médecins militaires compétents qui étaient responsables de la sécurité et du bien-être du personnel navigant des FAC. L'ADI a conclu que l'attribution d'une cote d'aptitude de vol de niveau A5 était justifiée. 

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