# 2019-286 Paye et avantages sociaux, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du PRIFC, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-03-09

Le plaignant a contesté le refus des Forces armées canadiennes de lui accorder l'indemnité d'amélioration des immobilisations lorsqu'il a vendu sa maison le 22 juin 2018. Le Comité a conclu que, selon la directive révisée du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, la maison aurait dû être vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant puisse toucher une telle indemnité. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'indemnité réclamée et a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité quand à ses conclusions et à sa recommandation. L'ADI a conclu que le plaignant n'avait pas droit à une indemnité d'amélioration des immobilisations.