# 2019-298 Paye et avantages sociaux, Indemnité de maternité et parentale

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-03-23

La plaignante a affirmé qu'une série d'erreurs des Forces armées canadiennes (FAC) avait fait en sorte qu'elle n'avait pas pu profiter entièrement de ses prestations de maternité et qu'elle avait dû utiliser trois jours de congé annuel en raison d'une ambiguïté au sujet de sa date de retour au travail. Selon la plaignante, elle avait reçu des informations erronées au sujet d'une possible prolongation de ses prestations de maternité et de sa date de retour au travail. Elle a fait valoir qu'elle n'avait jamais obtenu une date précise et qu'elle avait été informée que ses prestations parentales continueraient jusqu'à la fin de sa période de prestations d'assurance-emploi.  

L'autorité initiale (AI), qui était le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief. Selon l'AI, il était malheureux qu'il y ait eu un problème de communication au sujet des prestations de maternité; par contre, le dossier de la plaignante avait été traité conformément à la politique applicable et elle n'avait pas droit à une prolongation des prestations de maternité (voir Loi sur l'assurance-emploi et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes).

Le Comité a conclu que, même si la plaignante devait connaître les dispositions relatives aux prestations de maternité et aux prestations parentales, cela ne libérait pas les FAC de leur obligation de fournir des informations et des conseils exempts d'erreurs. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde, selon ce qui lui semblerait justifié, une période de congé spécial à la plaignante. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes était d'accord avec le Comité sur sa recommandation d'accueillir le grief et l'ADI a accordé huit jours de congé spécial. Même si la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) ne relève pas des Forces armées canadiennes (FAC), le Comité a constaté que cette loi permettait une prolongation des prestations en raison d'un rappel en service lorsqu'un militaire était en congé parental, mais ne prévoyait pas la même chose lors d'un congé de maternité (contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 16.26(7) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. L'ADI était d'accord avec le Comité à l'égard de cette observation et elle a ordonné que le directeur général-Rémunération et avantages sociaux tienne compte de cette observation lors des révisions de la politique des FAC et des questions liées à la LAE.