# 2019-303 Carrières, Équité procédurale, Rapport d'appréciation du rendement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-06-23

Le plaignant a reçu un rapport d'appréciation du personnel (RAP) en théâtre et, ensuite, il y a eu une enquête informelle sur des allégations relatives à son comportement. À la suite de l'enquête, un RAP de remplacement a été produit qui contenait de moins bonnes notes. Selon le plaignant, il n'a jamais été avisé de cette enquête et il n'a pas eu l'occasion de répondre aux allégations avant la modification de son RAP. Le plaignant a demandé que son premier RAP soit maintenu et que le second soit retiré du dossier. L'autorité initiale (AI), le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, a indiqué que le RAP modifié était une évaluation juste et exacte selon les éléments de preuve fournis par le plaignant et par la chaine de commandement. L'AI a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé.

Le Comité a constaté que le Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes exige qu'un RAP soit fondé sur le rendement du militaire concerné durant la période du rapport. Selon le Comité, l'écart de conduite reproché avait certes eu lieu durant la période du rapport; cependant, l'enquête s'était terminée après cette période. Le Comité a conclu que les conclusions de l'enquête auraient dû être abordées dans le RAP de la prochaine période. Le Comité a aussi conclu qu'il y avait eu des manquements à l'équité procédurale durant cette enquête. Le Comité a conclu que la politique applicable n'avait pas été suivie lors de la formulation du RAP de remplacement, et que ce rapport n'était pas justifié ni raisonnable dans les circonstances. Le Comité a recommandé que le RAP de remplacement soit retiré du dossier du plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation d'accueillir le grief et de retirer du dossier du plaignant un rapport d'appréciation du personnel (RAP) en théâtre rédigé comme un RAP de remplacement. Le Comité a conclu que l'enquête informelle n'était pas fiable et que les manquements à l'équité procédurale n'allaient pas être corrigés par une nouvelle décision à l'égard du grief. L'ADI était d'accord avec le Comité sur cette conclusion et a aussi convenu que le RAP de remplacement ne respectait pas les conditions du Système d'évaluation du personnel des Forces canadiennes. L'ADI a donc conclu que le RAP de remplacement était nul.