# 2019-306 Paye et avantages sociaux, Garantie de remboursement des pertes immobilières

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-22

Le plaignant a reçu un message d'affectation qui indiquait qu'il quittait son affectation à Cold Lake en Alberta et que sa date de changement d'effectif était en juillet 2018. Or, le 19 avril 2018, des modifications à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ont pris effet et ont supprimé la disposition qui prévoyait un remboursement du montant total des pertes, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), à partir du financement de base lors de la vente d'une résidence située dans un marché déprimé. Le plaignant a vendu sa maison en août 2018 et il a subi une perte de 75 000 $. Le plaignant a soutenu que sa perte immobilière était grandement supérieure au dédommagement offert par la directive modifiée du PRIFC, et que tous les dossiers où la perte est supérieure à 30 000 $ devraient être examinés au cas par cas. Il a demandé le remboursement du montant total de sa perte immobilière.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, le 17 juillet 2018, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) avait déclaré que toute vente d'une résidence à Cold Lake, survenue après le 18 avril 2018, serait assujettie à la version modifiée de la politique sur la GRPI dans la directive du PRIFC laquelle ne tenait plus compte de la question du marché déprimé. L'AI a rejeté le grief. EIle a conclu que la maison du plaignant avait été vendue après le 18 avril 2018 et que cette vente ne pouvait donc pas être régie par l'ancienne version de la directive du PRIFC.

Le Comité a d'abord examiné si le plaignant avait un droit acquis à ce que la vente de sa maison soit assujettie à l'ancienne version de la directive, mais il a conclu qu'il aurait fallu que la maison soit vendue avant le 19 avril 2018 pour que le plaignant bénéficie d'un droit acquis. Le Comité a ensuite constaté que, dans une entrevue au réseau anglais de la Société Radio-Canada en mai 2018, le directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) avait expliqué que l'intention des Forces armées canadiennes (FAC) était de régler le problème des pertes catastrophiques à la suite de la vente d'une maison en utilisant une exception prévue dans la directive du PRIFC. Le personnel du DRASA a indiqué au Comité que cette exception se trouvait à l'article 2.1.01 de la directive. Le Comité a conclu que cet article s'appliquait au cas du plaignant puisque le problème en cause était directement lié à sa réinstallation et que l'étendue de la perte était de nature exceptionnelle. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne au DRASA de renvoyer au SCT la demande du plaignant visant à obtenir un remboursement du montant total de sa perte, et de mentionner que les FAC appuient la demande.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la défense (CEMD) était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation selon laquelle le dossier du plaignant devrait être renvoyé au Conseil du Trésor (CT) et assorti de la recommandation à savoir que le CT accorde, dans le cadre de la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI), le remboursement du montant total des pertes subies par le plaignant lors de la vente de sa maison à Cold Lake.

Le CEMD était d'avis que la date du 18 avril 2018 avait été choisie afin que la date-limite du dépôt des demandes de remboursement du montant total des pertes immobilières corresponde à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle politique sur la GRPI. Le CEMD a donc conclu, comme le Comité, que cette date n'avait aucun lien avec la situation économique à l'époque à Cold Lake. Comme l'a expliqué le Comité, la politique actuelle sur la GRPI, figurant dans la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ne tient pas compte du préjudice causé à un petit groupe de militaires qui subissent des pertes catastrophiques lors de la vente de leur maison au moment d'entreprendre une réinstallation. Pour ces personnes et leurs familles, la GRPI offre un remboursement insuffisant et on ne devrait pas s'attendre à ce que ces militaires doivent eux-mêmes essuyé des pertes considérables alors que celles-ci résultent de leur travail dans les FAC. Le CEMD a réitéré qu'il a déjà ordonné au Chef du personnel militaire de revoir, en collaboration avec le CT, la politique sur la GRPI dans le but de mettre en œuvre un mécanisme qui permettrait de protéger les militaires contre les pertes catastrophiques et de minimiser les effets négatifs de cette situation sur leurs familles. Ceci comprendrait un mécanisme de nature discrétionnaire pour régler les cas uniques de difficultés financières excessives, comme dans le présent dossier.