# 2020-004 Paye et avantages sociaux, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du PRIFC, Examen de la politique sur l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-22

Dans un grief, le plaignant a contesté la décision du Directeur général - Rémunération et avantages sociaux (Administration) (DRASA) de refuser sa demande d'Indemnité d'amélioration des immobilisations (IAI) à laquelle il aurait dû avoir droit à la suite de la vente de sa résidence principale.

L'autorité initiale a rejeté la demande de réparation au motif que la signature de l'acte de vente de la résidence du plaignant avait eu lieu après le 19 avril 2018 et que la version modifiée de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) accordait une IAI aux militaires qui avaient vendu leur résidence principale et dont la signature de l'acte de vente avait eu lieu avant le 19 avril 2018.

Le Comité a conclu que les termes « vente » et « date de signature de l'acte de vente » n'étaient pas synonymes, et que la vente d'une résidence avait lieu lorsque l'acheteur et le vendeur concluaient un contrat exécutoire. Le Comité a constaté que la directive du PRIFC ne définissait pas le terme « date de la vente » dans les dispositions sur la vente d'une résidence principale. Le Comité a donc eu recours à la définition prévue dans d'autres dispositions de la directive et a conclu que le plaignant avait « vendu » sa résidence avant qu'il y ait officiellement transfert du titre de propriété puisque la signature de l'acte de vente n'était qu'une simple formalité. Le Comité a aussi conclu que le plaignant avait vendu sa résidence avant le 19 avril 2018 et qu'il avait donc droit à l'IAI selon la directive applicable. Enfin, le Comité a conclu que le plaignant avait un droit acquis à l'IAI prévue dans la version du PRIFC, qui était en vigueur au moment où le plaignant a conclu le contrat de vente.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) d'ordonner au DRASA de verser au plaignant l'IAI à laquelle il avait droit à la suite de la vente de sa résidence principale selon la directive du PRIFC applicable à l'époque.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation visant à ce que le plaignant reçoive l'indemnité d'amélioration des immobilisations (IAI) à laquelle il avait droit lors de la vente de sa résidence principale selon l'article 8.2.10 de la directive du PRIFC (dans sa version de 2014-2018). L'ADI a indiqué que la date de prise de possession et celle de la vente ne sont pas nécessairement les mêmes, et a conclu qu'il était raisonnable que la date où les parties ont conclu un contrat de vente, exécutoire juridiquement, soit considérée comme la date de la "vente" de la résidence. L'ADI a donc conclu que, puisque le plaignant avait signé l'acte de vente le 20 mars 2018, c'était la directive du PRIFC en vigueur à cette date qui s'appliquait, et que le plaignant avait droit à l'IAI.