# 2020-036 Paye et avantages sociaux, Amélioration des immobilisations selon l'article 8.2.10 du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-03-18

La plaignante a contesté le refus des Forces armées canadiennes de lui accorder l'indemnité d'amélioration des immobilisations lors de la vente de sa résidence le 16 juillet 2018. Le Comité a conclu que, selon la directive révisée du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, la maison devait avoir été vendue avant le 19 avril 2018 pour que la plaignante puisse toucher l'indemnité en question. Le Comité a donc conclu que la plaignante n'avait pas droit à l'indemnité réclamée et il a recommandé le rejet du grief.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI) était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle la plaignante n'avait pas droit à l'indemnité d'amélioration des immobilisations. L'ADI a accepté la recommandation du Comité de refuser d'accorder une mesure de réparation. Par ailleurs, l'ADI était d'accord avec le Comité quant à son observation à savoir, d'une part, qu'il y aurait dû y avoir une mesure de protection des militaires prévue durant la transition qui a suivi les modifications apportées à la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes et, d'autre part, que la question de cette protection aurait dû être abordée avec le Directeur général - Rémunération et avantages sociaux en vue de négociations futures liées aux indemnités de réinstallation.