# 2020-042 Paye et avantages sociaux, Politiques sur le remboursement des frais de scolarité

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-03-25

Le plaignant avait présenté un Programme d'apprentissage individuel (PAI) qui avait été approuvé en vue de lui permettre de terminer une deuxième maîtrise. En 2019, en raison de restrictions budgétaires, le CANFORGEN 046/19 a annoncé l'imposition d'un seuil maximal de 38 000 $ par personne en matière d'apprentissage. Le plaignant avait déjà atteint ce montant alors le financement de ses études s'est terminé même s'il lui restait deux cours à suivre avant d'obtenir son diplôme. Il a demandé le remboursement des frais de ces deux cours. Il estimait que, lorsque la nouvelle politique est entrée en vigueur, il aurait dû bénéficier de droits acquis, c'est-à-dire bénéficier d'un remboursement en vertu de l'ancienne politique. Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale, car elle a été incapable de rendre une décision durant le délai prescrit.

Le Comité a expliqué que le PAI est seulement un programme de formation présenté par un militaire. Il ne s'agit pas d'un contrat et il ne comporte pas de garantie de remboursement de tous les frais d'un programme d'études entrepris durant plusieurs années. Le Comité a conclu que les Forces armées canadiennes avaient un pouvoir discrétionnaire de décider, chaque année, si elles allaient accorder du financement à un militaire pour poursuivre ses études cette année-là. Le Comité a conclu que le plaignant avait été traité équitablement et conformément à la politique applicable.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), soit le directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de rejeter le grief. Selon l'ADI, les Forces armées canadiennes ont un pouvoir discrétionnaire quant au remboursement des cours suivis par un militaire durant un exercice. L'ADI a précisé qu'un plan individuel d'apprentissage est préparé par un militaire et rien ne garantit que chaque cour sera remboursé. L'ADI a constaté que les dépenses du plaignant étaient bien supérieures au seuil de 38 000 $ (pour l'ensemble de la carrière d'un militaire) prévu dans le CANFORGEN 046/19, et elle a donc conclu que le refus de la demande de remboursement était justifié.