# 2020-046 Carrières, Promotion

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-05-31

La plaignante a contesté le refus de sa demande de changement d'uniforme distinctif d'élément (UDE) pour passer de l'Armée à la Force aérienne. Elle a soutenu qu'elle satisfaisait aux conditions pour obtenir un changement d'UDE et que des problèmes de santé l'empêchaient de terminer la partie du cours de Qualification élémentaire en leadership (QEL) qui était spécifique à l'Armée. 

L'autorité initiale, qui était le Directeur général - Carrières militaires (DCM), a rejeté le grief parce qu'il avait été déposé après le délai prescrit de trois mois et que la plaignante n'avait pas fourni des raisons suffisantes pour justifier ce retard. 

Le Comité a constaté que le refus dans le présent dossier découlait d'une directive interne de 2014 du DCM qui énonçait qu'une demande de changement d'UDE ne serait approuvée que dans le cas où le militaire visé avait réussi l'ensemble du cours de QEL. Même si la plaignante avait réussi les trois modules communs du cours de QEL, elle avait été incapable, à cause de problèmes de santé, de terminer la portion spécifique à l'Armée.  

Le Comité a conclu que le message général des Forces canadiennes 051/16 avait mis en place la QEL commune des Forces armées canadiennes (FAC) qui était composée de seulement trois modules et qui était le résultat de la fusion entre la QEL des FAC et la QEL de l'Armée. De cette manière, la formation qui était spécifique à un élément ne faisait plus partie du cours de QEL commune.

Le Comité a conclu que, lorsque la plaignante a déposé sa demande de changement d'UDE en 2018, le cours de QEL commune était composé de seulement trois modules. Puisque la plaignante avait déjà réussi les trois modules communs en 2017, le Comité a conclu qu'elle avait satisfait à la condition visant à exiger la réussite du cours de QEL et que, par conséquent, le refus du DCM de lui accorder le changement d'UDE était injustifié.  

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation à la plaignante. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le commandant de l'Armée canadienne, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation que les FAC accordent une mesure de réparation, c'est-à-dire qu'elles approuvent rétroactivement un changement d'uniforme distinctif d'élément, et ordonnent une promotion rétroactive de la plaignante. L'ADI a appliqué le Message général des Forces canadiennes 012/17 et a ordonné la promotion rétroactive de la plaignante au grade intérimaire (qualification insuffisante) malgré sa catégorie médicale. L'ADI a ajouté que la solde de la plaignante et ses avantages sociaux liés à la pension devaient être ajustés en conséquence.