# 2020-050 Paye et avantages sociaux, Frais de voyage

Sommaire du cas

Date de C & R: 2021–02–09

Le plaignant a fait valoir qu'il devrait avoir droit à l'Indemnité de déplacement pour réunion de famille (IDRF) à l'égard de son fils. Il a soutenu que le choix d'emploi de son fils n'était pas un élément pertinent pour déterminer l'admissibilité à l'IDRF et que le formulaire d'IDRF ne contenait ni l'obligation de remplir une évaluation des ressources, ni l'obligation de démontrer un besoin financier.

L'Autorité initiale (AI) a refusé d'accorder une mesure de réparation. Elle a indiqué que le fils du plaignant était au service à temps plein des Forces armées canadiennes (FAC), qu'il n'était pas dépendant du plaignant financièrement pour combler ses besoins de base, et qu'il ne satisfaisait pas aux critères du Conseil du Trésor pour être considéré comme un enfant dans le contexte de la Directive sur le service extérieur (DSE) 51.

Le Comité a conclu que le plaignant avait droit à l'IDRF à l'égard de son fils puisque toutes les conditions prévues dans la DSE 51 avaient été respectées. Le Comité a constaté que la Gestion de l'éducation des enfants avait appliqué une condition d'exclusion qui ne provenait pas de la politique en cause. Le Comité a donc conclu que la demande d'IDRF du plaignant n'avait pas été traitée conformément à la politique applicable.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance (ADI), soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions à savoir que la Gestion de l'éducation des enfants avait ajouté une condition d'exclusion (c'est-à-dire le fait pour une personne à charge de servir dans un sous-élément des FAC) qui ne figurait pas dans la politique applicable, et que, contrairement à la position de l'AI, il n'existait pas d'évaluation des ressources qui s'appliquait au revenu de la personne à charge. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa recommandation et a ordonné le remboursement de l'IDRF.