# 2020-051 Paye et avantages sociaux, Prime de courtage – Délai pour signer la renonciation dans laquelle le militaire indique son choix de ne pas vendre sa résidence

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-05-21

Le plaignant a contesté le fait que les Forces armées canadiennes avaient refusé de lui accorder la prime de courtage après qu'il a fait le choix de ne pas vendre résidence lors de son départ en affectation. Le Comité a conclu que le plaignant avait fait son choix 3 mois après la réception de l'évaluation de sa résidence. Or, selon la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, il devait plutôt faire ce choix dans les 15 jours. Le Comité a donc conclu que le plaignant n'avait pas droit à la prime de courtage et il a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le plaignant a retiré son grief.