# 2020-057 Carrières, Rapatriation

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-04-28

La plaignante a été envoyée en affectation dans une unité affiliée de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), mais est revenue au Canada plus tôt que prévu. La plaignante a fait valoir que ce retour anticipé était injuste et injustifié. Elle a indiqué que son état de santé s'améliorait et qu'elle suivait un programme de retour au travail. Elle a demandé de continuer à servir dans l'unité de l'OTAN jusqu'à la date prévue de fin d'affectation. Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale, car elle a été incapable de rendre une décision avant l'expiration du délai prescrit.

Le Comité a constaté que le retour anticipé de la plaignante avait d'abord été recommandé en raison de son état de santé. Cependant, la justification de cette mesure a plus tard été changée : il a été estimé que ce retour était nécessaire à cause du fardeau administratif que la plaignante représentait pour l'organisation des Forces armées canadiennes à l'étranger. Après un examen des éléments de preuve, le Comité a conclu que la situation de la plaignante créait un fardeau administratif qui était difficile à gérer pour la chaine de commandement, car la plaignante était dans une unité de l'OTAN. Le Comité a conclu que, puisque tout membre de la Force régulière peut être envoyé en affectation à n'importe quel endroit à n'importe quel moment, la plaignante ne pouvait pas prétendre avoir le droit d'être renvoyé en service à l'étranger jusqu'à la date de fin de l'affectation initiale. Le Comité a conclu que, dans les circonstances, il était raisonnable d'ordonner le retour anticipé de la plaignante au Canada.