# 2020-059 Carrières, Occasion d'emploi dans la Réserve, Processus d'emploi pour Réservistes

Sommaire de cas

Date de C & R : 2021–04-08

La plaignante, qui était un officier du Cadre des instructeurs de cadets, a posé sa candidature pour une occasion d'emploi dans la Réserve (OER) (classe B) à laquelle correspondait un grade supérieur à celui qu'elle détenait. La plaignante a eu une entrevue, mais le poste a ultimement été accordé à un officier qui avait le bon grade effectif. La plaignante a fait valoir que plusieurs aspects du processus d'embauche étaient viciés et que la politique d'embauche était invalide. 

L'Autorité initiale (AI) n'a pas rendu de décision dans le délai prescrit. Par contre, il y avait une ébauche de décision de l'AI dans le dossier qui indiquait que le processus d'embauche lié à l'OER était juste et impartial, qu'il ne devrait pas être annulé et que la question de la modification de la politique d'embauche ne faisait pas partie des compétences de l'AI. Par contre, l'ébauche de décision de l'AI mentionnait également que la politique en cause était en cours d'examen et que les préoccupations soulevées par la plaignante seraient signalées lors de cet examen. 

Le Comité a conclu que le processus d'embauche lié à l'OER avait été mené de manière transparente conformément à la politique applicable. De plus, le Comité a conclu que la question du caractère raisonnable de la politique d'embauche était au-delà de la portée du présent grief. Le Comité a recommandé de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance (ADI), soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation. L'ADI était aussi d'accord avec le Comité sur sa conclusion à savoir que la plaignante avait été traitée équitablement et conformément à la politique s'appliquant à l'OER en question. Enfin, l'ADI a rappelé les dispositions de la politique qui prévoient qu'il faut choisir le candidat qualifié qui détient un grade correspondant au poste à pourvoir plutôt qu'un candidat qui a un grade inférieur.