# 2020-071 Paye et avantages sociaux, Paiement des indemnités opérationnelles

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-10-14

Dix plaignants ont déposé, individuellement, un grief dans lequel ils ont contesté la décision qui ordonnait que leur déploiement (pour participer à un exercice militaire à l'étranger) se fasse dans le cadre d'une période de service temporaire plutôt qu'une affectation temporaire. Selon ces plaignants, il s'agissait d'un changement par rapport aux exercices du même genre dans le passé et cette situation faisait en sorte qu'ils ne recevraient pas les mêmes avantages sociaux que d'autres participants avaient reçu auparavant. À titre de réparation, ces plaignants ont demandé de toucher l'Indemnité de difficulté et l'indemnité appelée « Prime de service à l'étranger pour opérations », et de bénéficier du statut d'indemnité non imposable (à l'égard de ces indemnités) durant la période de leur participation à l'exercice en cause.

Le Comité a conclu que les plaignants participaient à un exercice et ne faisaient pas partie de l'opération ni n'avaient de fonctions opérationnelles. Le Comité a donc conclu que, selon les Directives du Commandement des opérations interarmées du Canada pour les opérations internationales, le « service temporaire » était le bon statut de déploiement dans le cas des participants à l'exercice en cause. Le Comité a aussi conclu que, selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes, un militaire qui est déployé en service temporaire a seulement droit à une Indemnité de risque. De plus, selon la directive sur l'exemption d'impôt sur le revenu, le Comité a conclu que, puisque les plaignants ne faisaient pas partie de l'opération menée à cet endroit et n'avaient pas de fonctions opérationnelles, ils ne bénéficiaient pas d'une exemption d'impôt.

Dans tous ces griefs, le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation.